Questions Pratiques


L’audience et le rapporteur public

1. Quand serai-je prévenu de la date d’audience ?

Vous recevrez une lettre au moins une semaine à l’avance.
NB : En référé, le délai est plus court.

2. Dois-je assister à l’audience ?

Vous n’êtes pas obligé. Le tribunal vous informe de la date, mais ce n’est pas une convocation. Comme la procédure est écrite, vous ne pouvez pas donner d’informations nouvelles au juge le jour de l’audience
NB : En référé ou en reconduite à la frontière, en revanche, il est important que le requérant soit là car la procédure est également orale.

3. Ma femme peut-elle venir à ma place ?

Elle peut assister à l’audience et écouter les conclusions du Rapporteur public. Mais le juge ne lui donnera pas la parole.

4. Je souhaite présenter de nouvelles pièces, puis-je les apporter à l’audience ?

Vous devez adresser au tribunal toutes les pièces que vous jugez utiles avant la clôture de l’instruction. La procédure étant contradictoire, si vous les apportez à l’audience et qu’elles comportent des éléments nouveaux, le tribunal ne pourra en tenir compte que s’il les adresse également à la partie adverse et votre affaire sera jugée plus tard.
NB : En référé ou en reconduite à la frontière, en revanche, il est possible d’apporter des pièces nouvelles à l’audience.

5. L’avis d’audience dit que l’instruction est close trois jours francs avant l’audience. Qu’est-

Si le tribunal reçoit un mémoire ou un document la veille, l’avant-veille ou le 3e jour avant celui où se tient l’audience, il ne sera pas obligé d’en tenir compte.

6. Quel est le rôle du Rapporteur public ?

Il s’agit d’un magistrat du tribunal administratif qui a procédé à un deuxième examen du dossier, après le magistrat rapporteur. Il est chargé, pendant l’audience, de présenter les faits de l’affaire, le droit applicable et les arguments des parties, puis de proposer en toute indépendance la solution qui lui paraît la plus appropriée.

7. Est-ce que le tribunal va suivre l’avis du Rapporteur public ?

Les conclusions du commissaire sont souvent suivies, mais il n’y a pas de règle générale.

8. Je désire obtenir les conclusions du Rapporteur public.

Envoyez une demande par écrit, par fax ou par courriel. Le Rapporteur public est libre de les communiquer ou non.

9. Je ne suis pas d’accord avec le Rapporteur public, est-ce que je peux encore écrire au tribunal ?

Il est possible de déposer une courte note (« note en délibéré »). Si elle arrive avant que le jugement soit rendu, le tribunal en prendra connaissance et appréciera les conséquences à en tirer. S’il estime qu’elle apporte des informations nouvelles importantes pour la solution de l’affaire, il décidera de rouvrir l’instruction et l’affaire sera jugée plus tard

10. Quand la décision sera-t-elle prise ?

En principe, la décision est rendue dans un délai d’un mois après l’audience.

Actualités Juridiques
22
05
2015

Le décret fixant la liste des zones urbaines sensibles

Une liste mise à jour au 3 avril 2014 des zones urbaines sensibles (ZUS) a été publiée.
21
05
2015

Le bénéfice de l'ASA dans la police : encore quelques efforts

Les premiers jugements en province emportent injonction au Ministère d'instruire les demandes sous quatre mois.
18
05
2015

Le juge de l'exécution et le juge de l'impôt

La contestation devant le juge des différents actes concernant l'impôt peut être porté devant les deux ordres de juridiction. Ou comment faire simple quand on peut faire compliqué ...
11
05
2015

La réclamation préalable dans le recouvrement de l'impôt

Un ensemble d'actes de poursuites peuvent faire l'objet d'une réclamation préalable ou opposition. 
17
04
2015

Prescription de l'action en recouvrement

En matière fiscale, il convient de distinguer : - le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par…
10
04
2015

Les frais de poursuite

Les poursuites entraînent à la charge des contribuables des frais proportionnels au montant de l’impôt dû (principal, majoration pour paiement tardif, coût des actes antérieurement signifiés) selon les pourcentages suivants : 3 %…
07
04
2015

Les autres saisies : la saisie immobilière, la saisie-vente

Les comptables publics peuvent, pour recouvrer l’impôt, recourir aux voies d’exécution de droit commun qui permettent aux créanciers de saisir et faire vendre des biens appartenant à leur débiteur. Il s’agit notamment de : - la saisie…
07
04
2015

La lettre de la Cour administrative d'appel de Marseille

La Juris'Cour n°6 est arrivée

Voir toutes les actualités >